-
1 fait licite
-
2 fait licite
сущ. -
3 fait
1. m1) фактétablir le fait — 1. устанавливать факт 2. устанавливать совершение [факт совершения] преступного деяния;
de fait — фактический, не имеющий законного основания;
en fait de meubles la possession vaut titre — применительно к движимому имуществу владение равноценно праву собственности;
fondé en fait — обоснованный с точки зрения фактов;
juger en fait — выносить решение исходя из конкретных фактических обстоятельств (гл. обр. о судебных решениях по неотложным вопросам, не касающимся существа дела)
2) действие; деяние; поступокprendre fait et cause de... — вступать в дело на стороне..., принимать сторону...;
prendre sur le fait — заставать с поличным;
3) событие; происшествие ( см. тж faits)•fait juridique générateur d'obligations — юридический факт, порождающий обязательства
- fait allégéfait nouveau, fait nouvellement révélé — вновь открывшееся обстоятельство
- fait antisocial
- fait avéré
- fait de causer un dommage
- fait certain
- fait comptable
- fait connu
- fait constitutif d'une infraction
- fait contestable
- fait contraire à l'ordre social
- fait créateur de droit
- fait délictueux
- fait diffamatoire
- fait dommageable
- fait de l'employeur
- fait établi
- fait d'être punissable
- fait exonératoire
- fait générateur
- fait générateur du droit
- fait générateur du sinistre
- fait sans gravité
- fait illicite
- fait illicite intentionnel
- fait illicite non intentionnel
- fait imputé à charge
- fait incriminé
- fait intentionnel
- fait internationalement illicite
- fait juridique
- fait juridique imputable
- fait juridique non imputable
- fait justificatif
- fait libératoire
- fait licite
- fait litigieux
- fait matériel
- fait notoire
- fait personnel
- fait pertinent
- fait possessif
- fait poursuivi
- fait du prince
- fait probant
- fait de prouver
- fait punissable
- fait répréhensible
- fait du salarié
- fait servant de preuve
- fait volontaire 2. -
4 cause
f1) основание; причина2) дело; процесс•appeler en cause — привлекать к участию в деле;
à cause de mort — на случай смерти (об определённой категории юридических актов, напр. завещании);
en cause — 1. участвующий в деле 2. исследуемый ( об объектах криминалистической идентификации);
en cause d'appel — при апелляционном рассмотрении дела;
en connaissance de cause — зная об обстоятельствах дела;
demeurer en la cause — продолжать участвовать в процессе;
entendre une cause — рассматривать дело;
être hors de cause — не участвовать в деле;
évoquer la cause — истребовать дело из суда первой инстанции;
faire cause commune — иметь одинаковые интересы в судебном деле;
mettre en cause — привлекать к участию в деле;
mettre en cause la responsabilité — привлекать к ответственности;
mettre en cause la responsabilité internationale — привлекать к международной ответственности;
mettre hors de cause — освобождать от участия в деле;
perdre la cause — проиграть дело;
plaider une cause — выступать в суде;
prendre fait et cause — вступать в дело; оказывать содействие в судебном деле;
remettre en cause — пересматривать;
- cause adéquatecause objective de non-responsabilité — объективное основание освобождения от уголовной ответственности ( исключающее неправомерность деяния)
- cause d'aggravation
- cause d'atténuation
- cause cachée
- cause civile
- cause du contrat
- cause de criminalité
- cause criminelle
- cause de décès
- cause de déchéance
- cause d'une demande
- cause de la demande d'extradition
- cause déterminante du contrat
- cause de dissolution
- cause de divorce
- cause erronée
- cause d'exclusion de la responsabilité pénale
- cause d'excuses
- cause d'exonération
- cause d'extinction
- cause d'extinction des poursuites
- cause illicite
- cause immédiate
- cause immorale
- cause en instance
- cause d'irrecevabilité
- cause d'irresponsabilité pénale
- cause de justification
- cause légale
- cause de licenciement
- cause licite
- cause médiate
- cause de non-capabilité
- cause de non-imputabilité
- cause de nullité
- cause d'une obligation
- cause d'ouverture en cassation
- cause pénale
- cause pendante
- cause péremptoire de divorce
- cause du pourvoi
- cause de récusation
- cause de responsabilité
- cause simulée
- cause sommaire
- cause sous-jacente
- cause subjective de non-responsabilité -
5 prix
mцена, стоимостьconsigner le prix — передавать денежную сумму третьему лицу в случае отказа кредитора от её получения;
convenir d'un prix — обуславливать цену, договариваться о цене;
incorporer dans le prix — включать в цену;
- prix d'achatmettre à prix — назначать начальную цену на публичных торгах;
- prix d'acheminement
- prix d'adjudication
- prix d'appel
- prix argumenté
- prix du bail
- prix de base
- prix caf
- prix compétitif
- prix comptable
- prix conseillé
- prix contractuel
- prix convenu
- prix courant
- prix à crédit
- prix demandé
- prix départ
- prix départ dépôt
- prix départ-usine
- prix dérisoire
- prix de détail
- prix différentiel
- prix de direction
- prix d'exercice
- prix de facture
- prix facturé
- prix fait
- prix de faveur
- prix de fermage
- prix fictif
- prix fixe
- prix fixé par l'Etat
- prix flottant
- prix f.o.b.
- prix forfaitaire
- prix franco
- prix franco frontière
- prix franco usine
- prix du frêt
- prix de gros
- prix homologué
- prix illicite
- prix imposé
- prix intérieur
- prix de licitation
- prix licite
- prix de livraison
- prix de location
- prix loyal
- prix du marché
- prix du marché mondial
- prix de monopole
- prix au pair
- prix de passage
- prix plafond
- prix plancher
- prix pratiqué par le vendeur
- prix de rachat
- prix raisonnable
- prix de référence fiscale
- prix réel
- prix réglementé
- prix de revente
- prix stipulé
- prix tarifaire
- prix taxé
- prix de transfert
- prix du transport
- prix unique
- prix usine
- prix usuel de concurrence
- prix usuraire
- prix de vente
- prix en vigueur
- prix de zone
См. также в других словарях:
LICITE — adj. des deux genres Qui est permis par la loi. Ce n est pas une chose licite. Il ne fait que des gains honnêtes et licites … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
LICITE — adj. des deux genres Qui est permis par la loi. Ce n’est pas une chose licite. Il ne fait que des gains honnêtes et licites … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Licite — Licéité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. En droit, la licéité se dit d un geste ou d un état de fait qui est conforme à la loi. En religion, la licéité d un acte est déterminée par… … Wikipédia en Français
Le Licite Et L'Illicite En Islam — Religion religions abrahamiques : judaïsme · christianisme · islam … Wikipédia en Français
Le licite et l'illicite en Islam — Religion religions abrahamiques : judaïsme · christianisme · islam … Wikipédia en Français
Le licite et l'illicite en islam — Religion religions abrahamiques : judaïsme · christianisme · islam … Wikipédia en Français
Le Licite et l'Illicite en Islam — (en arabe al halal wa al haram fil islam), est un ouvrage de référence islamique écrit en 1960 par Youssef al Qaradâwî (sunnite) et annoté par Allamah Shaikh Hasan Muhammad Taqi al Jawahiri (chiite). L auteur fait un tour d horizon détaillé de la … Wikipédia en Français
Quasi-contrat — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Quasi-contrat en droit civil francais — Quasi contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Quasi-contrat en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat E … Wikipédia en Français
Quasi contrat — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
